CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Le site www.editionsgo.fr est édité par la société EDITIONS GO, SARL au capital de 7.622 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 398 645 374, n°SIRET 39864537400016, APE/NAF : 5811Z, N° de TVA intracommunautaire : FR4839864537400016 dont le siège social est 43 boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS, courriel : contact@editionsgo.fr, gérant : Monsieur Dominique COLAS

Ce site est hébergé par la société iT-sis.

Ce site propose aux internautes utilisateurs du site un service de vente en ligne de méthodes d’éveil musical livrées à domicile, et de partitions de musique téléchargeables et imprimables.

La société EDITIONS GO (EGO) agit en tant qu’éditeur des méthodes d’éveil musical et distributeur de partitions imprimables. 

1.     OBJET

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables à tout achat effectué via le site www.editionsgo.fr par tout utilisateur.

Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques ou morales non commerçantes, qui achètent les produits proposés sur le site susvisé, pour leur usage personnel, à l’exclusion de tout commerce et de toute revente.  

Toute commande passée par le biais du site et validée par l’utilisateur implique l’acceptation préalable, pleine et entière, des présentes conditions générales.

L’acceptation des présentes est matérialisée par une case à cocher par l’utilisateur sur la fiche récapitulative de la commande.

Le nom du site, sa conception et son image graphique constituent la propriété de la société EGO.

La société EGO se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’utilisateur.

2.     DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, la société EGO en informe immédiatement l’utilisateur et lui proposera de choisir entre un remboursement du produit et un bon d’achat d’une valeur équivalente à valoir sur l’ensemble du site.

En aucun cas la responsabilité de la société EGO ne sera engagée du fait d’une indisponibilité définitive d’un produit.

3.     COMMANDES 

Lors de la première commande, tout nouvel utilisateur devra créer un « compte client » et choisir un identifiant ou « login », et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques.

L’utilisateur fournira lors de la création du compte client les informations suivantes nécessaires au traitement de la commande et à la livraison : nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail valide, adresse et téléphone.

La conformité des informations dépendant exclusivement de l’utilisateur, la société EGO ne saurait être tenue pour responsable des erreurs de saisies et des suites éventuelles de ces erreurs notamment quant aux problèmes de livraison.

En cas de retard ou de retour de la commande pour cause d’erreur de saisie, les frais de réexpédition des produits seront à la charge de l’utilisateur.

Lors de chaque validation de commande, l’utilisateur sera dirigé vers son compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de la commande. 

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’après acceptation de l’intégralité des conditions générales de vente et validation par l’utilisateur.

A partir du moment où l’utilisateur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause lesdites conditions générales, sans restrictions ni réserves.

Lorsque la commande est enregistrée en sélectionnant un mode de règlement, le contrat de vente est réputé conclu.

L’utilisateur recevra par courrier électronique une confirmation de commande.

La société EGO se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

La commande ne sera définitivement acceptée qu’après complet paiement du prix de celle-ci.

En cas de non paiement, et à défaut de réception du règlement par chèque dans un délai de huit jours à compter de la validation de la commande, la commande sera annulée de plein droit.

En cas de paiement partiel, la société EGO se réserve de suspendre le traitement de la commande jusqu’au complet paiement du prix sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.  

4.     PRIX

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande, hors frais de livraisons et frais techniques éventuels qui seront indiqués avant la validation de la commande.

Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

5.     PAIEMENT

Les paiements s’effectuent uniquement par carte bancaire valide et par chèque émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

Toutefois, en ce qui concerne la commande de partitions téléchargeables et imprimables, les paiements s’effectuent uniquement par carte bancaire.

Dans le cadre du règlement par carte bancaire, la saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Le relais est alors pris par la …. (nom  de la banque) et son système de paiement sécurisé.

Dans le cadre d’un règlement par chèque, le chèque libellé en euros devra être établi à l’ordre de la société EGO et envoyé dans les deux jours de la validation de la commande à l’adresse suivante : EDITIONS GO (EGO), 43 boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS.

Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé de réception de la commande.

Le chèque sera encaissé dès sa réception.

Le traitement de la commande s’effectuera à compter de sa date de réception.

6.     LIVRAISON, TELECHARGEMENT DES PARTITIONS

6.1 Concernant les méthodes d’éveil musical et produits livrés à domicile :

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’utilisateur au cours de la commande, au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande par l’utilisateur.

En cas de retard de livraison, la société EGO proposera à l’utilisateur par email une nouvelle date de livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de sept jours, l’utilisateur bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf cas de force majeure de l’article 12 des présentes conditions générales de vente.    

En cas de paiement par carte bancaire, la commande sera expédiée après confirmation du règlement.  

En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée à réception du chèque par la société EGO.

L’utilisateur devra notifier au transporteur sur le bon de livraison, et à la société EGO, à réception du produit, en tout état de cause dans les 48 heures à compter de la réception, toutes réserves sur le produit livré (colis endommagé, ouvert ou reconditionné, ….), par email à l’adresse : contact@editionsgo.fr, doublé d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de la société EGO.

L’utilisateur pourra bénéficier des conditions d’échange et de remboursement prévues aux articles 8 et 9 des présentes.

6.2 Concernant les partitions imprimables :

Ces partitions sont accessibles à l’utilisateur par téléchargement sur son ordinateur une fois la transaction validée et le paiement par carte bancaire accepté.

Dès lors que l’achat est validé après confirmation du paiement, l’utilisateur dispose d’un délai de cinq jours pour télécharger la partition et l’imprimer.

Il recevra à cet effet un email récapitulant ces modalités.

La partition achetée n’est téléchargeable qu’une seule fois.

L’impression est possible à partir de toute imprimante et tout ordinateur sans nécessité d’installation d’un logiciel spécifique. 

7.     DROIT DE RETRACTATION

 

Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’utilisateur dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la réception des produits sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’utilisateur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés.

Cependant, il est à noter que le droit de rétractation ne pourra en aucun cas être exercé pour les produits et services définis en application de l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, notamment :

-pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs

-de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur.

Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.

8.     CONFORMITE DES PRODUITS

La société EGO s’engage à rembourser à l’utilisateur ou à lui échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

L’utilisateur devra adresser sa réclamation détaillée par email à l’adresse : contact@editionsgo.fr et par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les conditions définies à l’article 6.1, et renvoyer le cas échéant le ou les produits après avoir obtenu l’accord préalable de la société EGO.

 La société EGO pourra alors procéder, au choix de l’utilisateur, à l’échange ou au remboursement du ou des produits.

Les frais de retour seront remboursés à l’utilisateur sur présentation de justificatifs.

En tout état de cause, l’utilisateur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation ainsi que les articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code Civil reproduites en annexe 1. 

9.     REMBOURSEMENT

 

Les remboursements des produits dans les cas prévus aux articles 7 et 8 seront effectués dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

Les remboursements pourront être effectués par crédit sur le compte bancaire de l’utilisateur ou par chèque bancaire adressé au nom de l’utilisateur ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. 

10.  SERVICE CLIENTELE, SUIVI DE LA COMMANDE, DIFFICULTES TECHNIQUES   

Pour toute information ou question, en cas de difficulté technique pour procéder au téléchargement ou à l’impression des partitions, l’utilisateur pourra écrire en ligne à la société EGO à l’adresse suivante : contact@editionsgo.fr, qui se chargera de lui adresser une réponse dans les meilleurs délais.

11.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les produits et contenus offerts ou accessibles par l’intermédiaire du site, ainsi que tous les éléments figurant sur le site – textes, illustrations visuelles ou sonores, photographies….- font l’objet d’une protection conformément aux lois nationales et internationales de propriété intellectuelle.

Les œuvres de l’esprit présentées et achetées sur le site, y compris par téléchargement, sont destinées à un usage strictement personnel et privé de l’utilisateur.

Toute reproduction, adaptation et représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit des œuvres et contenus protégés présentés sur le site, et particulièrement l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits.

La souscription à toute forme d’accès au service en ligne n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit de l’utilisateur. En particulier, l’utilisateur ne devient pas propriétaire des fichiers numériques commandés ainsi que de leur contenu. 

L’utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de reproduction, de représentation et autres détenus par la société EGO ainsi qu’aux droits des auteurs et autres ayants-droits.

A défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes conditions générales de vente constitue un acte de contrefaçon qui expose l’utilisateur à des poursuites judicaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

12.  RESPONSABILITES DE LA SOCIETE EGO

L’utilisateur connaît les caractéristiques et contraintes du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres. La société EGO ne pourra être tenue responsable des conséquences de tels évènements et sera libérée de toute obligation envers l’utilisateur.

La société EGO ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait de l’utilisateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La société EGO décline notamment toute responsabilité au titre des actes de contrefaçon qui seraient imputables à l’utilisateur et qui exposeraient ce dernier à des poursuites judiciaires, civile ou pénales dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

La société EGO n’est pas responsable des contenus des informations transmises ou conservées par l’utilisateur dans le cadre de la souscription de ses commandes, ainsi que des erreurs ou omissions dans ces contenus et des dommages consécutifs à l’utilisation de ces contenus.

La société EGO décline toute responsabilité en cas de dommages provoqués par des virus d’ordinateur et d’autres types de logiciels, survenus suite à l’utilisation du service par l’utilisateur.

La société EGO se réserve le droit de suspendre temporairement le service dans le but de réparer, développer, modifier ou effectuer la maintenance, la mise à jour et l’amélioration du site, sans avoir préalablement avisé l’utilisateur.

Dans le cas où la société EGO constate que la sécurité du compte de l’utilisateur est en danger, elle se réserve le droit de désactiver temporairement le compte, et pourra soumettre la permission d’utiliser le compte à la condition de changement du mot de passe donnant l’accès au compte.

13.    PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

Pour le traitement des commandes, la société EGO est amenée à recueillir des données personnelles sur l’utilisateur, notamment lors de la création de son « compte client ». 

L’utilisateur autorise la société EGO à utiliser ces données pour lui faire parvenir régulièrement des offres et informations relatives à l’évolution des produits proposés par le site.

Ces données ne seront pas transmises à d’autres sociétés.

SI l’utilisateur ne souhaite plus recevoir d’offres de la société EGO, il pourra à tout moment lui en  faire la demande par email à l’adresse : contact@editionsgo.fr.

L’utilisateur, en vertu des dispositions de la loi informatique et libertés sur 6 janvier 1978, dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire en ligne au service clientèle de la société EGO à l’adresse suivante : contact@editionsgo.fr, ou par courrier postal à l’adresse suivante : EDITIONS GO (EGO), 43 boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS.

La société EGO a effectué les procédures et obtenu les autorisations légales et administratives requises et notamment la déclaration relative à la mise en œuvre du traitement automatisé de données nominatives auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

14.  DROIT APPLICABLE

Toute difficulté née de l’interprétation et/ou l’exécution des présentes sera soumise au droit français et aux juridictions françaises.

ANNEXE 1 – TEXTES LEGAUX EN VIGUEUR

Article L211-4 du Code de la Consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond églement des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 211-5 du Code de la Consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1)    Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

-présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2)    Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 211-12 du Code de la Consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


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